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17 years 11 months ago #8024 by Maneke
Mentions légales was created by Maneke
Je viens de recevoir un courrier de la DGCCRF qui m'indique qu'ils ont visité mon site le 21/11/2008 et qu'il manque des mentions légales. ( www.acomimage.com )
J'ai utilisé un petit composant qui permet d'afficher les mentions légales (NeoLegal). Alors certes le composant est un peu pourri puisqu'il n'affiche pas les caractères accentués mais les infos légales sont là quand même.

En cherhant bien il manque peut-être un n° de TVA ?

Je crois que je vais faire une page normale pour résoudre le problème d'affichage mais je ne vois pas ce que je peux faire de mieux.

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17 years 11 months ago - 17 years 11 months ago #8030 by krononox
Replied by krononox on topic Re:Mentions légales
effectivement le n° de tva intracommunautaire est obligatoire (sur les factures c'est sur mais sur un site je ne pense pas ?)

jettes un oeil ici (ou demande directement à la dgccrf le détail des informations ;) )

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Last edit: 17 years 11 months ago by krononox.

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